Affaire du baiser forcé: le parquet espagnol demande la mise en examen de Luis Rubiales

Le parquet espagnol a réclamé vendredi la mise en examen pour agression sexuelle du patron suspendu du foot espagnol Luis Rubiales, accusé d'avoir embrassé de force la joueuse espagnole Jennifer Hermoso après le sacre de la Roja féminine au Mondial.

Passible d'un à quatre ans de prison

La plainte est signée par Marta Durántez, procureur adjoint de l'Audience nationale. Sa déclaration considère que le baiser que Luis Rubiales a imposé sur la bouche de la footballeuse alors qu'il lui saisissait la tête à deux mains constitue un délit d'agression sexuelle au sens de l'article 178 du code pénal.

Cet article prévoit des peines d'un à quatre ans d'emprisonnement pour les agressions sexuelles sans intimidation, violence ou dépassement de la volonté, bien que l'organe de jugement puisse imposer une peine d'emprisonnement inférieure (d'un an à deux ans et demi). Jenni Hermoso avait elle porté plainte mercredi contre l'ancien patron de la fédération espagnole de football.

Des "pressions constantes et répétées" sur Jenni Hermoso

Le procureur considère que Luis Rubiales a également commis un délit de coercition - prévu et puni par l'article 172 - pour les "pressions constantes et répétées" auxquelles lui et son entourage auraient soumis Hermoso afin qu'elle justifie et approuve publiquement un acte commis "contre sa volonté". Le procureur, se basant sur le témoignage de la victime, comprend qu'elle a souffert "d'une situation de harcèlement, contre le développement de sa vie dans la paix, la tranquillité et la liberté".

"Le procureur demande à ce que Luis Rubiales soit auditionné en qualité d'inculpé et Jenni Hermoso en tant que victime", a indiqué le parquet dans un communiqué. Un juge du tribunal madrilène de l'Audience nationale, compétent lorsque les faits concernent des crimes et délits commis par un Espagnol à l'étranger, sera désormais chargé d'admettre la requête du parquet ou de la classer sans suite.

Une procédure complexe

L'article 23.2 de la loi sur le pouvoir judiciaire étend la compétence espagnole aux crimes commis à l'étranger par des Espagnols, à condition que trois conditions soient remplies: l'acte est punissable dans le lieu où il a été commis, la victime ou le ministère public dépose une plainte auprès des tribunaux espagnols, et l'auteur n'a pas été acquitté, gracié ou condamné à l'étranger pour ces actes ou, s'il a été condamné, il n'a pas purgé sa peine.

Dans la plainte, le procureur indique que Hermoso n'a pas procédé à la dénonciation de ces faits en Australie et a demandé aux autorités australiennes de lui fournir des informations sur l'incrimination des atteintes à la liberté sexuelle dans leur droit pénal. Il s'agit de confirmer que l'agression sexuelle est également un délit dans le système pénal australien et de s'assurer que les conditions nommées prédécemment sont remplies.

Depuis une récente réforme du Code pénal espagnol et l'entrée en vigueur de la loi "Solo si es si" ("Seulement un oui est un oui", en français), un baiser non consenti peut être considéré comme une agression sexuelle, catégorie pénale regroupant tous types de violences sexuelles.